La loi ne permet pas à un employeur (ou à son personnel) de traiter quelqu’un moins favorablement en raison d’une « caractéristique protégée ».
Il existe selon les Huissier, expert en constat avant travaux et affichage permis a Colombe, 9 caractéristiques protégées. Celles-ci sont définies dans la loi de 2010 sur l’égalité.
Âge
Il s’agit d’une personne appartenant à un âge particulier (par exemple, 32 ans) ou à une tranche d’âge (par exemple, 18 à 30 ans, plus de 65 ans, etc.).
Handicap
Une personne est handicapée si elle a une déficience physique ou mentale qui a un effet négatif important et à long terme sur sa capacité à mener à bien ses activités quotidiennes normales.
Changement de sexe
Le processus de transition d’un sexe à l’autre.
Mariage et PACS
Un employeur ne devrait pas traiter les gens moins favorablement en raison de leur état civil ou de leur union civile.
Grossesse et maternité
Cela couvre toute la durée de la grossesse, ainsi que la période après l’accouchement.
Course
Cela signifie un groupe de personnes défini par leur race, leur couleur, leur nationalité, leurs origines ethniques ou nationales.
Religion et croyance
La religion a le sens qu’on lui donne habituellement. La croyance comprend les croyances religieuses et philosophiques, y compris le manque de croyance (par exemple, l’athéisme)
Sexe
Autrement dit, qu’un employé soit un homme ou une femme.
Orientation sexuelle
Si l’attirance sexuelle d’une personne est envers son propre sexe, le sexe opposé ou les deux sexes
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